Conditions générales de ventes Optinny

Prestations de conseil, d’implémentation d’outils de gestion, de formation et d’automatisation de processus métiers.

Version 1.0 – applicable à compter du [à compléter à la date de publication] Entre professionnels (B2B)

Le Prestataire : Fanny DAVAU, exerçant sous le nom commercial Optinny, Entrepreneur Individuel (micro-entreprise), immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 991 787 649, SIRET 991 787 649 00029, dont le siège est situé 4 Venelle Anjela Duval, 35310 Chavagne. Code APE/NAF : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Activité exercée sous forme libérale non réglementée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Optinny (ci-après le « Prestataire ») propose et réalise des prestations de conseil, d’audit, d’implémentation d’outils de gestion et de collaboration, d’automatisation de processus métiers et de formation, au bénéfice de sa clientèle professionnelle (ci-après le « Client »).
Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Les présentes CGV sont applicables entre professionnels (B2B) ; le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

1.1 Définitions

–    « Prestataire » : Fanny DAVAU, exerçant sous le nom commercial Optinny.
–    « Client » : personne morale ou physique agissant à titre professionnel, signataire du Devis.
–    « Devis » ou « Proposition » : document commercial détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix des Prestations, accepté par le Client selon les modalités de l’Article 2.
–    « Prestations » : ensemble des services de conseil, d’audit, d’implémentation, de configuration, d’automatisation et de formation proposés par le Prestataire.
–    « Outils » ou « Applications » : logiciels tiers utilisés ou paramétrés dans le cadre des Prestations (notamment Monday.com, plateformes no-code et outils d’intégration/automatisation, solutions d’intelligence artificielle tierces).
–    « Éditeur(s) » : sociétés éditrices des Outils/Applications, tiers au présent Contrat.
–    « Livrables » : documents, paramétrages, configurations, workflows, tableaux de bord et supports de formation produits par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

1.2 Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est constituée, par ordre de valeur juridique décroissante, des documents suivants : (i) les conditions particulières éventuellement signées entre les Parties, (ii) le Devis accepté par le Client, (iii) les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang le plus élevé prévaut.

1.3 Hors champ contractuel

Le présent Contrat ne couvre pas les licences d’utilisation des Outils/Applications, qui font l’objet de contrats distincts conclus directement entre le Client et les Éditeurs concernés (notamment Monday.com et tout autre outil no-code, d’intégration ou d’intelligence artificielle utilisé dans le cadre des Prestations). Le Prestataire n’est ni responsable des conditions générales, des tarifs, des niveaux de service (SLA) ni de la disponibilité de ces Outils, qui relèvent exclusivement des Éditeurs.
Conformément à l’activité déclarée du Prestataire, les Prestations sont réalisées sans développement informatique spécifique ou sur mesure. Toute demande de développement logiciel dédié est exclue du périmètre des présentes CGV et ferait l’objet, le cas échéant, d’une orientation vers un prestataire tiers compétent.

Article 2 – Devis, commande et démarrage des prestations

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis préalable détaillant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et le prix. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à la signature du Devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu à l’Article 6. Les Prestations ne débutent qu’après réception du Devis signé et, si applicable, de l’acompte.
Toute modification du périmètre initial demandée par le Client en cours de mission fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit avant sa mise en œuvre.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose ses services sous forme de formules structurées, ainsi que d’une prestation d’assistance facturée au temps passé. Le détail précis de chaque formule (livrables, périmètre, durée estimée) est communiqué au Client dans le Devis.

3.1 Formule Essentiel

Prestation d’audit et de cartographie des processus métiers existants du Client, comprenant : l’analyse des processus, l’analyse des outils existants, ainsi que la cartographie et les recommandations associées. Cette formule constitue un préalable permettant au Client de disposer d’un état des lieux avant tout déploiement.

3.2 Formule Avancé

Prestation couvrant l’ensemble de la formule Essentiel, complétée par : le paramétrage et la configuration des outils retenus, la mise en œuvre d’automatisations et d’intégrations, la conception de tableaux de bord et d’indicateurs, la formation des utilisateurs du Client, ainsi qu’une session de suivi post-déploiement.

La formation est dispensée dans la limite de cinq (5) participants, sauf disposition contraire prévue au Devis. Tout dépassement de ce nombre est traité au cas par cas et fait l’objet d’une mention spécifique au Devis.

3.3 Formule Complet

Prestation couvrant l’ensemble de la formule Avancé, complétée par un support PDF personnalisé inclus et un forfait de six (6) heures d’accompagnement valable douze (12) mois à compter de la livraison, destiné à l’analyse des nouveaux besoins du Client, aux recommandations d’optimisation et à la réalisation d’évolutions mineures de l’environnement déployé.

Les heures comprises dans ce forfait ne sont ni reportables ni remboursables au-delà de la période de validité de douze (12) mois, sauf disposition contraire prévue au Devis.

3.4 Assistance & Évolutions

Le Prestataire propose ainsi une prestation d’assistance et de correction ainsi que la réalisation d’évolutions mineures, facturées au temps passé sur la base du taux horaire en vigueur indiqué à l’Article 6.

En dehors des formules ci-dessus, ou une fois le crédit d’heures de la formule Complet épuisé, le Prestataire propose une prestation d’assistance et de correction ainsi que la réalisation d’évolutions mineures, facturées au temps passé sur la base du taux horaire en vigueur indiqué à l’Article 6.

Les évolutions ayant un impact significatif sur l’architecture, les workflows, les automatisations, les intégrations ou l’organisation de l’environnement du Client (« évolutions majeures ») font systématiquement l’objet d’une étude préalable et d’un devis complémentaire accepté avant leur réalisation ; elles ne sont pas couvertes par le taux horaire standard.

À titre indicatif et non exhaustif, sont notamment considérées comme des évolutions mineures, facturables au taux horaire standard : l’ajout d’un tableau simple, la création ou la modification d’une automatisation, la création d’une vue ou d’un tableau de bord supplémentaire.

Sont notamment considérées comme des évolutions majeures : la création d’un nouvel espace de travail, la refonte d’un processus métier, ou le déploiement d’un nouveau module (CRM, Work Management, ou équivalent). Cette liste n’est pas limitative.

3.5 Dispositions communes

Article 4 – Obligations du Prestataire

4.1 Exécution

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et du calendrier convenu dans le Devis, sous réserve de la collaboration du Client prévue à l’Article 5.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf stipulation contraire expressément prévue au Devis.

Le Prestataire exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, les Prestations sont réalisées personnellement par Fanny DAVAU. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de recourir ponctuellement à un sous-traitant pour des besoins spécifiques, avec information préalable du Client.

4.2 Livrables et paramétrages

Le Prestataire remet au Client les paramétrages, configurations et documents afférents aux Prestations réalisées, dans la mesure où ceux-ci sont prévus au Devis. Aucune documentation exhaustive n’est due en dehors de ce qui est explicitement convenu.
Les Livrables ne comprennent en aucun cas le code source ou la propriété des Outils/Applications tiers, qui demeurent la propriété exclusive de leurs Éditeurs respectifs.

Article 5 – Obligations du Client

5.1 Souscription aux outils tiers

Le Client s’engage à souscrire, à son nom et à ses frais, aux licences des Outils/Applications nécessaires à la réalisation des Prestations (notamment Monday.com et, le cas échéant, les plateformes no-code ou d’intelligence artificielle utilisées), et à accepter les conditions générales des Éditeurs correspondants avant tout démarrage des travaux les concernant. Le coût de ces abonnements demeure exclusivement à la charge du Client et n’est pas inclus dans les honoraires du Prestataire, sauf mention contraire au Devis.

5.2 Collaboration et accès

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et données qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation des Prestations.

5.3 Véracité des informations

Article 6 – Conditions tarifaires, facturation et règlement

6.1 Tarifs

Les honoraires relatifs aux formules Essentiel, Avancé et Complet sont des tarifs de départ (« à partir de »), indiqués au Devis en fonction du périmètre réel de la mission et pouvant être ajustés selon sa complexité :

– Formule Essentiel : à partir de 550 € HT – Formule Avancé : à partir de 3 300 € HT – Formule Complet : à partir de 3 900 € HT (incluant le forfait de 6 heures d’accompagnement sur 12 mois mentionné à l’Article 3.3) – Assistance & Évolutions (hors forfait ou forfait épuisé) : 80 € HT de l’heure

Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets de taxe, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurant sur chaque facture — sauf évolution du régime fiscal du Prestataire, auquel cas les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les abonnements aux plateformes et outils tiers (notamment Monday.com) ne sont pas inclus dans ces tarifs et sont à souscrire directement par le Client auprès des Éditeurs concernés, conformément à l’Article 5.1.

6.2 Acompte

Sauf disposition contraire prévue au Devis : pour toute Prestation d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT, un acompte de 30 % est exigé à la signature du Devis, préalablement à tout démarrage des travaux ; pour les Prestations d’un montant inférieur (notamment la formule Essentiel selon son périmètre, ou les prestations d’Assistance & Évolutions ponctuelles), le règlement peut être exigé intégralement à la commande ou selon un échéancier précisé au Devis.

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage prévue, sauf cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

6.3 Facturation et délais de règlement

Une facture est émise par le Prestataire à chaque étape de facturation prévue au Devis (à la commande, au démarrage, à livraison, ou selon la périodicité convenue pour les missions récurrentes). Les factures sont payables à réception, sans escompte, sauf délai de règlement différent expressément mentionné au Devis (qui ne pourra excéder les plafonds légaux applicables entre professionnels).
Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire transmet ses factures dans le respect des obligations de facturation électronique en vigueur, selon le calendrier légal, via une plateforme agréée.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce : des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours en cas de non paiement d’une facture échue, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Article 7 – Durée et calendrier

Les Prestations sont réalisées selon le calendrier indiqué au Devis, qui revêt une valeur indicative sauf mention contraire expresse. Le respect du calendrier suppose la collaboration effective du Client conformément à l’Article 5 ; tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage proportionnel du calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

Le forfait de 6 heures d’accompagnement inclus dans la formule Complet est valable douze (12) mois à compter de la livraison de la formule. Les heures non consommées à l’expiration de cette période ne sont ni reportables ni remboursables, sauf disposition contraire prévue au Devis.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les Livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre d’une Prestation (paramétrages, configurations de workflows, tableaux de bord, supports de formation personnalisés) deviennent la propriété du Client à compter du complet paiement des factures correspondantes.
Cette cession ne porte que sur les éléments propres au Client et ne s’étend en aucun cas : (i) aux Outils/Applications tiers eux-mêmes, dont la propriété reste celle de leurs Éditeurs respectifs, le Client ne bénéficiant que d’un droit d’usage dans le cadre de sa licence ; (ii) aux méthodes, modèles de workflows génériques, trames de formation, gabarits de tableaux de bord et savoir-faire propres au Prestataire, que celui-ci conserve le droit de réutiliser pour d’autres clients.
Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il utilise dans le cadre des Prestations et qui ne lui appartiennent pas.

Article 9 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale, organisationnelle ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et à ne les utiliser qu’aux seules fins de son exécution.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations : déjà connues du destinataire avant leur divulgation ; tombées dans le domaine public sans faute du destinataire ; ou obtenues légitimement d’un tiers non tenu à confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel traitées par le Client dans ses outils de gestion. Les Parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il collecte et traite dans le cadre de son activité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données auxquelles il accède dans le strict cadre des Prestations, et s’engage à : les traiter uniquement sur instruction du Client, garantir leur confidentialité et leur sécurité, informer sans délai le Client de toute violation de données constatée, et ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à l’exécution des Prestations.
Le Client reste seul responsable de la licéité des traitements réalisés dans ses outils, notamment vis-à-vis de ses propres clients, salariés ou partenaires.

Article 11 – Responsabilité et garantie

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans l’exécution des Prestations, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou d’image, etc.).
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison d’un Livrable pour formuler par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai, le Livrable est réputé accepté.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, la réparation due au Client serait limitée, toutes causes confondues, au montant total HT effectivement facturé au titre de la Prestation concernée.

11.1 Limites liées aux outils tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions de service, modifications de fonctionnalités, évolutions tarifaires ou arrêts de service décidés unilatéralement par les Éditeurs des Outils/Applications utilisés (notamment Monday.com, outils no-code, outils d’intégration, solutions d’intelligence artificielle tierces), sur lesquels il n’exerce aucun contrôle. En cas de difficulté relevant d’un Outil tiers, il appartient au Client de se rapprocher directement de l’Éditeur concerné.

11.2 Limites liées aux automatisations et à l’intelligence artificielle

Le Client est informé que les automatisations et solutions d’intelligence artificielle déployées reposent sur des données et paramétrages fournis ou validés par ses soins. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats produits par ces outils en cas de données sources erronées, incomplètes ou de modification ultérieure des paramétrages par le Client ou par un tiers non autorisé.

Article 12 – Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des Prestations. Une attestation d’assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, panne généralisée d’un service tiers essentiel, décision gouvernementale, etc.). La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout support durable équivalent, restée sans effet.

Article 15 – Communication et références

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature générale des Prestations réalisées pour le Client dans ses supports de communication et sa liste de références commerciales, dans le respect des engagements de confidentialité prévus à l’Article 9.

Article 16 – Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite, sans emporter la nullité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet. Les Parties s’efforceraient alors de la remplacer par une clause d’effet équivalent.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française, seule cette version faisant foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d’ordre public contraire.

Article 18 – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve à la signature du Devis, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.